Contrat à distance
Pour un consommateur, le délai applicable à un contrat de service à distance est en principe de 14 jours à compter de sa conclusion. Adressez à l’éditeur une déclaration claire indiquant votre nom, votre référence et votre décision.
Début anticipé
Le démarrage avant la fin du délai suppose une demande expresse. En cas de rétractation après ce démarrage, le montant proportionnel légal peut être dû. La perte du droit après exécution complète suppose les accords prévus par la loi.